Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, après les mots :
le fait de se rendre
insérer le mot :
physiquement
le fait de se rendre
insérer le mot :
physiquement
Objet
Il s'agit là d'un amendement de coordination avec l'article L. 341-8 qui vise le démarchage avec déplacement physique du démarcheur, situation qui justifie le port de la carte de démarchage.
Par ailleurs, cela permettra d'éviter toute interprétation extensive de la notion de publicité faite via des moyens de communication publique en ligne tels qu'Internet.
Par ailleurs, cela permettra d'éviter toute interprétation extensive de la notion de publicité faite via des moyens de communication publique en ligne tels qu'Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).