Amendement n° 339 rect. Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Retiré M. Roland du Luart Article 8 Déposé le 18/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621‑6 du code monétaire et financier, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque projet de modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers doit faire l'objet, avant toute homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie :

« - d'une consultation de celles des organisations professionnelles visées au 7° et au 8° du II. de l'article L. 621-2 qui sont concernées par les dispositions du règlement général dont la modification est envisagée,

« - d'une étude d'impact, lorsqu'une association représentative le demande, des projets de modifications envisagées du règlement général, au regard des missions de l'Autorité des marchés financiers telles qu'elles lui sont dévolues par l'article L.621-1.

« Les délibérations du collège concernant les modifications envisagées du Règlement général sont rendues publiques.

Objet

Depuis une dizaine d'années tant au plan européen qu'au plan international, notamment aux Etats Unis, les autorités ont défini un cadre formalisé de gouvernance qui peut comprendre la publication de leur délibération, le mode de consultation des agents économiques concernés par leur réglementation et l'analyse d'impact de ces dernières.

Dans le même esprit, il convient de prévoir dans la loi sur ces différents points les grands principes de transparence que l'AMF serait amenée à suivre. En ce qui concerne l'élaboration du Règlement général, il est nécessaire de préciser la publication des délibérations du collège, les procédures de consultation des associations représentatives ainsi que la réalisation d'études d'impact de ces modifications à la demande d'une association représentative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).