Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822‑11 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, notamment de conseil, n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont appréciées par le Haut conseil en application de l'article L. 821‑1.
II. En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Pour que la rédaction de cet article ne prête pas à confusion en distinguant les commissaires aux comptes selon qu'ils sont affiliés ou non à un réseau, il est suggéré de regrouper les deuxième et troisième alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).