Amendement n° 231 rect. Sénat

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821‑1 dans le code de commerce par les mots :
et aux normes d'exercice des réseaux nationaux et internationaux

Dans les attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes, la notion de réseau est absente. II est rappelé qu'un réseau comprend le cabinet d'audit qui réalise le contrôle légal ainsi que ses sociétés liées et toute autre entité contrôlées par le cabinet d'audit ou qui lui est liée par une propriété, une gestion ou un contrôle communs ou d'autres formes d'affiliation ou d'association avec celui‑ci comme l'usage d'une raison sociale commune ou la mise en commun de ressources professionnelles importantes.
Le Haut conseil doit pouvoir veiller aussi au respect de la déontologie au sein des cabinets pluridisciplinaires qui, à partir de la mise à disposition d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, font bénéficier leurs clients de tous les services offerts, hors périmètre du chiffre.