Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
« les arrêtés pris en application de l'article L. 611-1 »,
par les mots :
« Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 »
Objet
Amendement de coordination dont l'objet est de transposer, dans le cadre juridique issu de la présente loi, le système actuel d'extension des règlements du CRBF aux services financiers de La Poste et à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cet amendement garantit également la correcte application des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable, dans la mesure où certains règlements déjà adoptés sont susceptibles d'être étendus aux services financiers de La Poste et à la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).