Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 821-3 dans le code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Deux avocats proposés par le Conseil national des barreaux français.
« ... °Deux avocats proposés par le Conseil national des barreaux français.
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence de deux avocats au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).