Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
I – L'intitulé de la section III du chapitre III du titre Ier du code des douanes est ainsi rédigé :
« Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer »
II – A la section III du chapitre III du titre Ier du code des douanes, après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis : Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. »
Objet
Aucun article du code des douanes ne prévoyant d'habilitation générale au profit du ministre chargé des douanes, aux fins de prendre des modalités d'application des règlements communautaires ou d'accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer, il appartient au Gouvernement, dans le cadre du pouvoir réglementaire de droit commun prévu par l'article 37 de la Constitution de fixer les modalités d'application de celles de ces dispositions qui sont du domaine réglementaire.
Toutefois, pour éviter de soumettre systématiquement au Premier ministre des textes très techniques et purement pratiques, qui ne sauraient relever de son intervention par décret, il est proposé de prévoir dans le code des douanes, que le ministre chargé des douanes, disposera d'une compétence permanente et horizontale pour arrêter les modalités pratiques d'application des réglementations communautaires ou des accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer notamment lorsque ces textes laissent aux Etats membres la faculté de choisir des modalités pratiques qui leur conviennent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).