Amendement n° 80 rect. Sénat

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-2 du code monétaire et financier :

« 2° Sans préjudice des dispositions des 5° et 6°, aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section III du chapitre premier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate de ces magasins ;