Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 326‑14‑1 du code des assurances, remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de l'article L. 421‑9
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).