Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour insérer un article L. 421‑9‑4 dans le code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits résultant d'un contrat de cautionnement délivré par l'entreprise d'assurance défaillante.
« Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits résultant d'un contrat de cautionnement délivré par l'entreprise d'assurance défaillante.
Objet
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires doit pouvoir bénéficier de la subrogation dont dispose le garant défaillant à l'encontre de l'entreprise de construction défaillante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).