Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 951 1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
en vertu
supprimer les mots :
des articles L. 510-1 du code de la mutualité et
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).