Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances par les mots :
ou les contrats de cautionnement
ou les contrats de cautionnement
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).