Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances, après les mots :
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision afin d'éviter toute ambiguïté quant à la protection des bénéficiaires de contrats de cautionnement dont la souscription est obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).