Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 621‑18‑2 dans le code monétaire et financier, après les mots :
de cette personne
insérer les mots :
les détenteurs des plans d'options donnant droit à la souscription d'actions
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).