Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... °- Le quatrième alinéa de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la mutualité peut être saisi par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour donner son avis sur le respect de l'application de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ainsi que sur les bonnes pratiques. Les avis nominatifs ne peuvent être rendus publics par le Conseil supérieur de la mutualité. Dans le respect de l'anonymat pour les organismes ou les personnes concernés, les avis du Conseil supérieur de la mutualité sur ces questions peuvent être mentionnés dans le rapport au Président de la République qui est rendu public. »
Objet
La composition et le fonctionnement de la nouvelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doivent être modifiés, afin que les activités mutualistes ne soient pas examinées sous un angle exclusivement assurantiel. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que le Conseil Supérieur de la Mutualité, dans sa compétence de « haute autorité du secteur mutualiste », puisse rendre des avis au profit de la Commission de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).