Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-17 du code monétaire et financier, après les mots :
l'article L. 310-18 du code des assurances
insérer les mots :
ou l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale
l'article L. 310-18 du code des assurances
insérer les mots :
ou l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale
Objet
Cf. amendement à l'article L. 341-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).