Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, après les mots :
Comité des entreprises d'assurance
insérer les mots :
ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale
Comité des entreprises d'assurance
insérer les mots :
ainsi que le ministre chargé de la sécurité sociale
Objet
Cf. amendement à l'article L. 341-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).