Amendement n° 253 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Tombé Groupe Union Centriste Art. L. 341-6 du code monétaire et financier Déposé le 17/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, après les mots :
Comité des entreprises d'assurances
insérer les mots :
ou, lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance, du ministre chargé de la sécurité sociale

Objet

Cf. amendement à l'article L. 341-3.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).