Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité des marchés financiers produit tous les ans un bilan d'activité, mis à disposition du Parlement et du public.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).