Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
A la fin du septième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
1° et 2°
par les mots :
1°, 2° et 4°
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).