Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑2 du code monétaire et financier, après le mot :
salariés
supprimer le mot :
actionnaires
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).