Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225‑228 du code de commerce, remplacer les mtos :
au 4°
par les mots :
aux 4° et 5°
Objet
Cf. amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).