Amendement n° 346 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Retiré Jacques Oudin Art. L. 341-12 du code monétaire et financier Déposé le 17/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-12 du code monétaire et financier,après les mots :
démarchée par écrit,
insérer les mots :
en temps utile avant l'exécution du contrat,
II - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après les mots :
l'adresse et,
insérer les mots :
le cas échéant,

Objet

La modification de l'alinéa 1^er est destinée à éviter les difficultés liées à l'impossibilité pratique de remettre les documents d'information immédiatement au prospect. Dans l'hypothèse d'une sollicitation téléphonique, par exemple, la remise de l'écrit ne peut être instantanée. C'est pourquoi il est proposé que la remise du document doive se faire en temps utile avant l'exécution du contrat.

Quant au 1°, il s'agit là d'un pur amendement de coordination aux fins de tenir compte du fait que seules les personnes physiques mandataires, et non les salariés, des démarcheurs, auront un numéro d'enregistrement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).