Amendement n° 368 Sénat

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le  III de l'article L. 515-13 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

«  La mobilisation peut être effectuée auprès de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne par pension livrée ou tout autre instrument de politique monétaire. Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19. »;

b) Au début de la dernière phrase, les mots :    « Les créances ainsi mobilisées »sont remplacés par les mots :  « Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés »;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 515-18 est ainsi rédigé :

«  Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19 de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés. »;

3° L'article L. 515-32 est ainsi rédigé : 

 « Art. L. 515-32. - Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier. »