Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Avant l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑38 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions qui auraient pour objet un échange de service ou porteraient à des avantages financiers, en compensation d'une prestation effectuée ».
Objet
Il pourrait utilement mettre fin aux pratiques souvent utilisées de conventions de compensation ; à titre d'exemple un prêt bancaire octroyé contre des honoraires de prestation de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).