Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 820‑3 du code du commerce :
L'information tant sur les appels à concurrence et les réponses des candidats que sur le montant des honoraires....
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L.820‑3 ne vise que le montant des honoraires. Une transparence efficace doit permettre de connaître dans quelles conditions l'appel à concurrence, lors du choix des commissaires aux comptes, s'est effectué; les associés et actionnaires doivent pouvoir prendre connaissance, particulièrement sur la description de la mission, des différentes réponses fournies par les candidats, de manière à vérifier leur pertinence et s'il n'y a pas eu « entente », en amont de l'offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).