Amendement n° 243 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Non soutenu Paul Girod Article 66 Déposé le 15/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 225‑228 du code du commerce, remplacer les mots :

I et II de l'article L. 233‑3

par les mots :

I, II, III et IV de l'article L. 233‑16

Objet

Pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'article 822‑11, il est proposé de remplacer les références au I et II de l'article 233‑3 par celles des I, Il, III et IV de l'article 233‑16; au même titre, il faut élargir le § 4° de l'article 8211 au § 5° du même article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).