Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, après les mots :
Les sociétés
insérer les mots :
faisant appel public à l'épargne et
Objet
A l'article L. 225‑228, pour ne pas alourdir les astreintes des petits groupes de sociétés dont les origines et la stabilité tant financière que patrimoniale reposent le plus souvent sur un caractère familial et dans un souci permanent de simplification pour la vie des entreprises, il est proposé de limiter la portée du dernier alinéa de cet article, nouvellement rédigé qu'aux seules sociétés faisant appel public à l'épargne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).