Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas avant le premier alinéa de l'article L. 2235-228 du code de commerce, après le mot :
résolution
insérer le mot :
motivée
Objet
Un amendement à la rédaction du nouvel alinéa, inséré avant le premier alinéa de l'article L. 225‑228 tendrait à assurer une transparence concernant le choix des commissaires aux compte ; en effet le projet de résolution n'oblige pas, dans sa rédaction proposée, à justifier ce choix ; une résolution motivées une meilleure information des actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).