Amendement n° 240 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Non soutenu Paul Girod Art. L. 822-15 du code de commerce Déposé le 15/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822‑15 dans le code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissaires aux comptes sont libérés du secret professionnel par rapport aux commissaires aux apports.

Objet

Dans un but de clarifier une pratique qui permet aux commissaires aux apports de prendre connaissance des informations contenues dans les dossiers tenus par les commissaires aux comptes en exercice et pour ne pas trop alourdir la mission dévolue aux commissaires aux apports, il est suggéré de délier les commissaires aux comptes du secret professionnel, dans leur rapport qu'ils ont naturellement avec les commissaires aux apports.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).