Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article L. 822‑14 dans le code de commerce par les mots :
au sens de l'article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Objet
Cet article mentionnant les personnes morales faisant appel à la générosité publique, il serait opportun d'en limiter le périmètre, en ne considérant que les associations répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi 91‑772 du 07/08/1991.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).