Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après les mots :
telles qu'elles sont définies par
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
les bonnes pratiques professionnelles mentionnées aux 4 ° et 5° de l'article L. 821-1.
Objet
Les deuxième et troisième alinéas font référence à l'article L. 821‑1 en mentionnant les normes professionnelles « définies » au § 4° de cet article ; ces normes pour lesquelles le haut conseil émet un avis sont indissociables des bonnes pratiques professionnelles ; autant, dès lors, associer les § 4° et § 5° aux alinéas 2 et 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).