Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822‑11 dans le code de commerce, supprimer les mots :
notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
Objet
Est-il utile d'évoquer une énumération de prestations de services qui comprendrait « notamment » des conseils, avis ou recommandations ,cette rédaction tendrait à donner une priorité à ces services à exclure du champs des interdictions, alors que d'autres prestations de service seraient minimisées ; dès lors, il vaut mieux s'en tenir à une interdiction globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).