Amendement n° 234 Sénat

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Non soutenu Paul Girod Art. L. 822-11 du code de commerce Déposé le 15/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les premier, deuxième et dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 822‑11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
au sens des I et II de l'article L.233‑3
par les mots :
au sens des II, III et IV de l'article L. 233‑16

Objet

Dans la rédaction actuelle de cet article, on relèvera tout d'abord la portée minimaliste de la référence à l'article L.233‑3 ; ce dernier ne comporte pas de preuve d'influence suffisante. Au contraire l'article L.233‑16, même dans sa rédaction nouvelle, fait explicitement référence à « l'influence dominante » ‑ 3° du § II ‑ ou « l'influence notable sur la gestion » ‑ § IV.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).