Amendement n° 233 Sénat

Cet article restreint l'accessibilité des commissaires aux comptes indépendants et renforce le monopole des cabinets en réseau ou pluridisciplinaires. Pourquoi les commissaires aux comptes seraient‑ils les seuls professionnels du secteur libéral à satisfaire à une telle obligation (médecins, avocats, notaires, géomètres‑experts etc... ne sont pas obligés de répondre à une mise à niveau après une interruption d'activités) ; cette disposition est d'autant superflue qu'une formation continue obligatoire est déjà instituée dans la profession des commissaires aux comptes. Par ailleurs elle ferme toute possibilité à un jeune commissaire aux comptes de commencer une carrière ; le client devra‑t‑il, au demeurant, s'assurer de l'exercice préalable de missions par le commissaire aux comptes ? Le diplôme n'est‑il pas suffisant pour justifier de la qualité professionnelle. Au moment où l'on se plaint que la société civile ne pénètre pas suffisamment les assemblées électives, peut‑on créer à l'avance des handicaps professionnels qui empêcheraient cette même société civile de retourner, en cas d'échec, à sa profession d'origine.