Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- La première phrase du second alinéa de l'article L. 452-2 du code monétaire et financier est supprimée.
II- Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le mandat ».
I- La première phrase du second alinéa de l'article L. 452-2 du code monétaire et financier est supprimée.
II- Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le mandat ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser la mise en œuvre d'actions judiciaires collectives similaires à la procédure américaine dite de "class action".
Actuellement la loi autorise les associations d'actionnaires agrées à agir en réparation devant la justice pour le compte d'investisseurs, personnes physiques, ayant subi des préjudices individuels si elles ont été mandatées par au moins deux investisseurs. Cependant la loi interdit à ces associations de solliciter des mandats.
En conséquence afin d'encourager le développement d'actions collectives, seules susceptibles de responsabiliser les dirigeants des entreprises et les intermédiaires financiers, l'amendement propose de supprimer dans le code monétaire et financier les dispositions prévoyant que « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».
Actuellement la loi autorise les associations d'actionnaires agrées à agir en réparation devant la justice pour le compte d'investisseurs, personnes physiques, ayant subi des préjudices individuels si elles ont été mandatées par au moins deux investisseurs. Cependant la loi interdit à ces associations de solliciter des mandats.
En conséquence afin d'encourager le développement d'actions collectives, seules susceptibles de responsabiliser les dirigeants des entreprises et les intermédiaires financiers, l'amendement propose de supprimer dans le code monétaire et financier les dispositions prévoyant que « le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).