Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises font l'objet d'une évaluation à leur juste valeur en application de la directive européenne n° 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.
Les instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises font l'objet d'une évaluation à leur juste valeur en application de la directive européenne n° 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.
Objet
L'objectif est de garantir que le bilan donne une image fidèle de la situation des entreprises dans la durée et d'éviter les brutales opérations-vérité telle que celle imposée en 2002 aux ténors de la bulle internet.
Il doit pour cela être fait application de façon plus systématique des dispositions prévues en matière de provisions et d'amortissements.
Il doit pour cela être fait application de façon plus systématique des dispositions prévues en matière de provisions et d'amortissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).