Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L 311-1 et L 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
II- L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311‑1 et L. 311‑2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L 311-1 et L 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
II- L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311‑1 et L. 311‑2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
Objet
Cet amendement propose de supprimer la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services.
A l'évidence l'intérêt des banques n'est pas celui des sociétés. Les banques tirent leur revenu des services qu'elles offrent, en conséquence elles poussent les sociétés à s'endetter et souvent très au-delà du raisonnable. L'adoption de cet amendement permettrait de supprimer un des cas de conflit d'intérêts les plus préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.
A l'évidence l'intérêt des banques n'est pas celui des sociétés. Les banques tirent leur revenu des services qu'elles offrent, en conséquence elles poussent les sociétés à s'endetter et souvent très au-delà du raisonnable. L'adoption de cet amendement permettrait de supprimer un des cas de conflit d'intérêts les plus préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).