Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 225‑68 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil de surveillance en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé.
Ce rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil de surveillance en cours d'année ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé.
Objet
cf amendement n° 214 .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).