Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-4 dans le code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Seuls les organismes agréés par le Haut conseil du commissariat aux comptes sont habilités à délivrer cette formation obligatoire.
Objet
Cet amendement vise à garantir le sérieux et la qualité de la formation que doivent obligatoirement suivre les commissaires aux comptes n'ayant plus exercé depuis 3 ans. Pour cela il propose que seuls les organismes agréés par le Haut conseil soient habilités à délivrer cette formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).