Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Avant l'article 76 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225‑107 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter du 1er janvier 2004, en l'absence de décret pris après avis du Conseil d'Etat fixant précisément leurs conditions d'utilisation et garantissant une sécurité optimale contre les fraudes, les supports dématérialisés ne peuvent être utilisés pour exprimer les suffrages. Tout scrutin ne respectant pas cette interdiction est réputé sans valeur. »
L'article L. 225‑107 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter du 1er janvier 2004, en l'absence de décret pris après avis du Conseil d'Etat fixant précisément leurs conditions d'utilisation et garantissant une sécurité optimale contre les fraudes, les supports dématérialisés ne peuvent être utilisés pour exprimer les suffrages. Tout scrutin ne respectant pas cette interdiction est réputé sans valeur. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les conditions de vote au sein des assemblées générales. L'utilisation de boîtiers électroniques a généré à maintes reprises des contestations, notamment chez "Vivendi". L'absence de toute réglementation concernant aussi bien les moyens techniques eux-mêmes que les conditions de leur utilisation est objectivement de nature à faciliter les fraudes, ce qui jette la suspicion sur le résultat des votes.
En conséquence il est proposé d'interdire ce moyen de vote à compter du 1er janvier 2004 tant qu'il n'y aura pas de décret le réglementant avec pour objectif d'une part de préciser ses conditions de mise en œuvre et d'autre part de garantir la sécurité des votes ainsi exprimés.
En conséquence il est proposé d'interdire ce moyen de vote à compter du 1er janvier 2004 tant qu'il n'y aura pas de décret le réglementant avec pour objectif d'une part de préciser ses conditions de mise en œuvre et d'autre part de garantir la sécurité des votes ainsi exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).