Amendement n° 196 Sénat

I- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310‑12‑1 du code des assurances remplacer le mot

sept

par le mot :

douze

II- Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour le même article L. 310‑12‑1 :

« 1° Deux conseillers d'Etat, proposés par le vice-président du Conseil d'Etat,

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, proposés par le premier président de la Cour de cassation,

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, proposés par le premier président de la Cour des comptes,

« 4° Six membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

La composition de la CCAMIP doit permettre un suivi équilibré des différents secteurs (assurances, institutions de prévoyance, mutuelles), ce que ne permet pas la nomination de quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

Il est donc proposé de porter ce nombre à six, afin de parvenir à une représentation équitable de deux membres par secteur. De surcroît, une telle mesure permettrait d'assurer un suivi plus efficace des deux grands secteurs d'activités de la Mutualité (activités d'assurance livre II et réalisations sanitaires et sociales) et garantirait la constitution effective d'une section de la commission chargée de suivre plus particulièrement les activités mutualistes autres que d'assurance. Afin de maintenir inchangé l'équilibre entre professionnels et non professionnels il est proposé d'augmenter le nombre de non professionnels en conséquence.