Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Pour les organismes mentionnés au livre III du code de la mutualité le taux de la redevance est fixé à 0,05 ‰.
Pour les organismes mentionnés au livre III du code de la mutualité le taux de la redevance est fixé à 0,05 ‰.
Objet
Par souci d'harmonisation et de cohérence avec l'article 6, IX, 2°, b) de l'ordonnance n°2001‑350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, qui fixe le taux de la contribution à 0,05 ‰ pour les organismes relevant du livre III du code de la mutualité, il est proposé de reprendre ce taux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).