Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du sixième alinéa après les mots : « définis à l'article L. 322‑1‑2, » insérer les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111‑4‑1 du code de la mutualité et les groupes paritaires de prévoyance ».
…° Dans la première phrase du sixième alinéa après les mots : « définis à l'article L. 322‑1‑2, » insérer les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111‑4‑1 du code de la mutualité et les groupes paritaires de prévoyance ».
Objet
L'actuel article L. 310-12 du code des assurances inclut les sociétés de groupes d'assurance dans le champ de compétence de la commission de contrôle. Le projet de loi de sécurité financière qui modifie cet article maintient la compétence de la commission de contrôle à l'égard des sociétés de groupes d'assurance.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).