Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Autorité de protection des épargnants
Objet
Le projet de loi propose la création de l'Autorité des marchés financiers par la fusion de la COB (Commission des opérations de bourse), du CMF (Conseil des marchés financiers) et du CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière).
Cet amendement vise à substituer à l'appellation retenue par le projet de loi pour l'instance ainsi créée celle d'"Autorité de protection des épargnants".
L'objectif partagé par tous est de rétablir la confiance des épargnants afin qu'ils investissent à nouveau sur les marchés financiers. Dans un registre aussi subjectif que celui de la confiance, le nom retenu pour l'instance de régulation peut avoir un impact psychologique fort. En conséquence il convient de ne pas négliger cette approche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).