Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 310‑12 du code des assurances, remplacer les mots :
autorité administrative indépendante
par les mots :
autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).