Amendement n° 45 Sénat

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis. – Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « définies à l'article L. 322‑1‑2, », sont insérés les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111‑4‑1 du code de la mutualité et les groupements paritaires de prévoyance visés à l'article L. 933‑5 du code de la sécurité sociale » ;