Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 310‑12 du code des assurances, remplacer les mots :
ou à cette union
par les mots :
, à cette union ou à cette institution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).