Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310‑12‑2 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).