Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 310‑12 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).